Conditions générales de vente

1. Sauf stipulations spéciales et expresses constatées par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions ci-après :

2. OFFRES ET CONFIRMATIONS.

  • a) Tous nos prix sont remis sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne deviennent fermes et définitifs qu’à partir de la commande.
  • b) Les affaires traitées par des intermédiaires, nos représentants, etc., ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite, même si, pour des affaires antérieures, nous avons omis d’envoyer notre confirmation.
  • c) L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les quatre jours, il ne nous a pas fait connaître ses observations éventuelles.

3. TAXES

Toutes taxes généralement quelconques grevant les matériaux de construction ou leur transport sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.

4. FOURNITURES ET RISQUES

  • a) Les délais de fourniture sont respectés dans la mesure du possible, mais les retards ne peuvent jamais donner droit à indemnité.
  • b) Dans le cas où nos marchandises sont livrées par des transporteurs, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf recours contre le transporteur.
  • c) L’acheteur est tenu de fournir, immédiatement après l’arrivée de la marchandise, l’aide nécessaire pour procéder à leur déchargement rapide, s’il reste en défaut de le faire, nous porteront en compte les frais supplémentaires qui en résultent.
  • d) Si la fourniture a été convenue franco par camion sur chantier ou magasin, nous sommes obligés de fournir effectivement à ces endroits que pour autant qu’ils soient accessibles de façon normale à nos véhicules. Si cela n’est pas possible, le déchargement aura lieu à côté de nos véhicules, aussi près que possible du chantier ou du magasin. Dans ce cas, les marchandises séjournent à l’endroit du déchargement aux risques et périls de l’acheteur.
  • e) Les emballages dont la valeur est portée séparément en compte doivent être retournés franco et en bon état dans les 30 jours de la livraison. Ceux qui seraient détériorés sont conservés pendant 15 jours seulement à la disposition des clients.
  • f) En principe, nous ne reprenons pas de matériaux fournis. Si dans des cas exceptionnels déterminés, nous acceptons de reprendre des matériaux, cette reprise se fera à 80´% du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de manutention.

5. ACCEPTATION ET RECLAMATION 

  • a) Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées soit au moment du déchargement, soit au départ de nos magasins, pour les expéditions par d’autres transporteurs.
  • b) Aucune réclamation ne sera recevable que si des griefs sont formulés de manière précise par lettre expédiée dans les 48 heures de la réception.
  • c) Les marchandises fournies faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservées intactes par l’acheteur, telles qu’elles étaient au moment du déchargement, jusqu’à ce que nous ayons pu vérifier le bien fondé de la réclamation, ce à quoi nous procèderons sans délai.
  • d) Lorsque la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera au remplacement des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
  • e) Sauf le cas de vice caché, la mise en œuvre des matériaux emporte toujours agréation.
  • f) Dans tous les cas de fournitures autres que franco, l’acheteur a le droit de procéder, à ses frais, à l’agréation des marchandises avant le départ. S’il n’a pas usé de cette faculté, les marchandises sont censées agréées au départ.
  • g) L’introduction de réclamations ne donnent pas le droit de différer le paiement de marchandises fournies.
  • h) Le contrôle des quantités fournies se fera à l’arrivée, contradictoirement avec le chauffeur ou le transporteur. Sauf réclamation reconnue exacte introduite le jour de la fourniture, les quantités renseignées sur les bons de livraison lient les parties.

6. PAIEMENTS

  • a) Nos factures sont payables à Bertrix à 30 jours des 15 et fin de mois, sauf dérogations convenues et inscrites sur factures.
  • b) Nous nous réservons toujours le droit d’exiger de l’acheteur, même en cours de livraison, une garantie agréée par nous de la bonne exécution de ses engagements. Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur toutes les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
  • c) Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’entièreté de la créance et nous autorise à annuler les commandes en cours.
  • d) Tout frais causés par un défaut ou un retard de paiement sont à charge de l’acheteur, tels que les frais de protêt et de retours de traites et frais de retour de quittances.
  • e) Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt aux taux de 1% par mois sans sommation ni mise en demeure.
  • f) En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera majoré de 20% à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire avec minimum 18,60 €.
  • g) Il est formellement convenu entre parties que nous restons propriétaires de la marchandise vendue et que l’acheteur s’interdit le droit d’en disposer ou de la vendre jusqu’à complet paiement et, qu’à défaut de paiement, nous aurons toujours le droit de reprendre les marchandises ou objets fabriqués avec elles sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, les sommes versées en compte seront retenues à titre de location ou de moins-values.
  • h) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur, les acomptes pourront être conservés pour couvrir les parties éventuelles à la revente.

7. CONTESTATIONS

En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Neufchâteau sont compétents.